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Juridique

Inscription sur les listes électorales : un nouvel outil particulièrement utile
Agendas d’accessibilité programmée : fin définitive de la période transitoire le 31 mars
Accès des policiers municipaux aux fichiers cartes grise et permis de conduire
La DGCL met à jour son guide sur les attributions de compensation
Intercommunalité : répartition des sièges dans les conseils communautaires
Le gouvernement présente les « nouveaux outils » d’aménagement du territoire
Remplacement des enquêtes publiques par une procédure dématérialisée
Le décret sur la baisse des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans la fonction publique est paru
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