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Juridique

Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
Vagues de froid : une instruction précise le rôle des maires
Plan mercredi : une instruction pour expliquer les modalités de mise en œuvre
Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : l’État précise les règles
Attribution des places en crèches : un vade-mecum de l’AMF pour aider les élus
Wifi4EU : c’est reparti !
La loi alimentation a été promulguée
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : le report à 2022 officialisé
Publication de l’ordonnance instaurant le « permis de faire » en matière de construction
Rougeole : les collectivités associées aux mesures renforcées de contrôle et d’information

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