Accueil Actualités Documents d’urbanisme : une circulaire fixe le montant du concours particulier pour...

Documents d’urbanisme : une circulaire fixe le montant du concours particulier pour 2017

0 66

Une circulaire du 7 juin 2017 précise le montant global de la compensation financière versée par l’Etat aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Ce concours particulier est destiné à compenser les charges résultant, pour les communes et leurs groupements, de l’exercice des compétences en matière d’urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), schémas de secteur, cartes communales, règlements locaux de publicité, sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, au stade de leur établissement comme de leur modification, révision ou mise en compatibilité (y compris les « documents régis par plans d’occupation des sols »).