Accueil Actualités Expérimentation du « permis de faire »

Expérimentation du « permis de faire »

0 91

Le décret n° 2017-1044 du 11 mai instaure l’expérimentation du « permis de faire », pour une durée de 7 ans : il s’agit pour certains projets comportant au moins 75% de surface de plancher destinée à des équipements publics ou des logements sociaux, de pouvoir se soustraire à l’application de règles du code de la construction et de l’habitation définies limitativement, en vue de la réalisation d’objectifs prédéfinis. Deux champs de dérogation sont possibles : l’accessibilité et la sécurité incendie.