Accueil Actualités Guide pratique des attributions de compensation

Guide pratique des attributions de compensation

0 24

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et suite à l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales.