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Le Sénat apporte son assistance juridique aux collectivités sur l’application des lois

Une mission d’assistance juridique aux collectivités locales a été créée au Sénat, le 29 juin dernier, sur toute difficulté liée à l’application d’une loi. L’élu représentant de l’exécutif d’une collectivité devra formuler une demande par écrit, à un sénateur : Celui-ci joue alors le rôle de filtre, en s’assurant du sérieux et de l’intérêt de la requête. Les demandes seront in fine redirigées pour examen à un service de commission ou à une direction