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Le transfert automatique des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président d’EPCI

L’élection de nouveaux présidents suite aux fusions de communautés ainsi que le transfert de nouvelles compétences obligatoires (déchets et aires d’accueil des gens du voyage) activent à nouveau le mécanisme de transfert automatique des pouvoirs de police du maire au Président de l’EPCI

Note

modèle d’arrêté