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Obligation de rénovation thermique des bâtiments publics

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire impose à tous les propriétaires de bâtiments publics, mais aussi de bureaux, hôtels, commerces et autres bâtiments à usage tertiaire de réaliser des travaux avant le 1er janvier 2020 pour réduire leur consommation énergétique. Le décret concerne tous les bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 2000 m², à l’exception des bâtiments provisoires et des monuments historiques classés si les travaux risquent de « dénaturer leur caractère ou leur apparence ».

Entrée en vigueur immédiate