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Procédure administrative : le silence de l’administration vaut acceptation

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La réforme du « silence vaut acceptation », posée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013  est présentée comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l’administration.  l

Ainsi, le silence gardé par l’administration vaut désormais acceptation, sauf exceptions prévues par 3 décrets.

Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015

Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015

Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015

Compte tenu de la complexité de l’application, un moteur de recherche destiné à faciliter la vérification que la demande ne fait partie d’aucune dérogation prévue par la loi ou un décret a été créé par le services de l’Etat: https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord