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Répartition des dotations de l’Etat et péréquation des ressources fiscales

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Le décret n°2017-518 du 10 avril 2017 précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation des ressources fiscales entre collectivités territoriales.