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LE TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE SPECIALE DU MAIRE AU PRESIDENT D’EPCI

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justiceLa loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au président de Communauté, sauf opposition des maires en début de mandat.

Récemment, les lois MAPAM du 27 janvier 2014 * et ALUR du 24 mars 2014 + ont renforcé et précisé le champ de ces transferts de pouvoirs de police du maire au
président d’EPCI à fiscalité propre.

Les transferts automatiques sont désormais étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

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