Accueil Actualités Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Un arrêté du 23 mai 2017 a modifié le régime juridique applicable aux dispositifs de transmission électronique. Un nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a ainsi été adopté. Il présente de nombreuses simplifications, notamment une clarification des exigences à l’obtention de l’homologation. Il change de structure et clarifie les exigences applicables à l’identification des collectivités. Enfin, il introduit trois nouveautés : la gestion des pièces jointes à l’acte, une fonction « multi-canal » pour permettre la transmission de documents volumineux et la mise en œuvre d’unité d’horodatage de niveau élémentaire.