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Juridique

La DGFiP, dix ans après la fusion
La fiscalité directe locale a progressé de 2,9 % en 2017
Organisation des manifestations sportives : des procédures administratives simplifiées
Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-el-kébir
Un décret et un arrêté mettent en place le service sanitaire dès la rentrée 2018
Un certain courrier du Centre Français d’Exploitation du droit de copie (CFC)…
Un guide pratique d’accueil pour l’habitat des gens du voyage
Taxe de séjour : Airbnb étend la collecte automatisée
80 km/h : le décret est paru mais le débat n’est pas fini
L'assurance maladie double son soutien financier aux maisons de santé pluridisciplinaires en 2017

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