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Juridique

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Taxe locale sur la publicité extérieure : le nouveau formulaire de déclaration
Taxe sur les friches commerciales : un outil à utiliser à bon escient
Taxes locales sur l’électricité : un guide pratique détaille les modalités d’application
Écoles hors contrat
Domiciliation des personnes sans domicile stable : le point sur les nouvelles règles
La circulaire « Développement des communes nouvelles en 2018 »
Financement européen du wifi dans les communes : inscriptions ouvertes, début de l’appel à projets le 15 mai
Linky : la Cnil exige d’un fournisseur qu’il respecte les procédures de consentement
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