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Juridique

Renforcement de la loi SRU : deux nouveaux décrets ont été publiés
MARCHES PUBLICS
Les juridictions de proximité supprimées au 1er juillet 2017
Education : renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise
Stationnement des grands groupes de gens du voyage
Saisine par Voie Electronique (SVE ) de l’administration
Modernisation, par ordonnance, de la législation relative aux bibliothèques
Médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines
Mise en concurrence pour l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public
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