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Juridique

Normes d’accessibilité
Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public
Modernisation du contenu du PLU
Aménagement des lotissements
Certificat de décès
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
Compétence Gemapi : un nouveau guide sur les ouvrages de protection contre les inondations
Organisation de la semaine scolaire – prolongation de la dérogation
Crèches : deux guides font le point sur les normes et les règles de sécurité attentat
Exemplarité des bâtiments publics

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