Elus locaux : ce qu’il faut faire dans la déclaration de revenus 2015 Formulaire Cerfa

A compter du 01.01.2016, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction au taux maximal, fixées selon le barème prévu à l’article...

Instauration d’un crédit d’heures pour les conseillers des communes de moins de 3 500 habitants A compter du 1er janvier 2016, le dispositif du crédit d’heures...

A compter du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence préalable et de publicité préalable pour tous les...

La commission communale et/ou intercommunale pour l'accessibilité est une obligation légale posée par l’article L2143-3 du CGCT pour les communes de plus de 5 000...

La loi Alur met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme...