Remplacement des enquêtes publiques par une procédure dématérialisée : lancement de l’expérimentation Par un décret publié le 26 décembre 2018, le gouvernement a lancé l’expérimentation,...

Les collectivités ne seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (courriel, portail internet, clef USB…) qu’à compter du 1er janvier...

L’ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation » est une application de la loi du 10...

Un décret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties réglementaires des codes de la justice administrative et de l'urbanisme, en réformant...

Un arrêté paru le 2 juin 2018 supprime l’obligation d’indiquer « la date d’affichage en mairie » du permis sur le panneau d’affichage du permis de...

Produire des logements adaptés aux besoins des populations de chaque territoire, au bon endroit et dans les meilleurs délais. Tel est l’enjeu du guide...

Une circulaire du 7 juin 2017 précise le montant global de la compensation financière versée par l'Etat aux communes de métropole pour l’année 2017...

Le décret n° 2017-1044 du 11 mai instaure l'expérimentation du "permis de faire", pour une durée de 7 ans : il s’agit pour certains...

Une instruction du gouvernement datée du 5 mai explicite les nouveaux enjeux en matière de planification urbaine et rurale, suite à la recomposition des...

Une instruction du 9 mai 2017 présente le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre en 2017, pour application en 2018...