STATUT DES ELUS

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    Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
    La loi 366 du 31 mars 2015 vient compléter ce qu’on appelle communément le « statut de l’élu », c’est-à-dire l’ensemble des garanties qui entourent l’exercice d’un mandat local. Des garanties qui s’appliquent tant pendant l’exercice du mandat qu’à l’issue de celui-ci. La grande majorité de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 (certaines d’entre elles concernant notamment les conseillers régionaux entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux prévu en décembre 2015).
    Parmi les avancées réalisées par ce texte, il convient de noter en particulier :
    – la définition d’une Charte de l’élu local, ensemble de principes déontologiques et de règles comportementales attachés à la qualité d’élu, qui sera lue lors de la première réunion de chaque assemblée délibérante ;
    – la fixation automatique au niveau maximum des indemnités de fonction des maires dans toutes les communes, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus conservant néanmoins la possibilité de fixer une indemnité inférieure ;
    – la possibilité pour les élus de bénéficier d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat ; les formations suivies ne devront pas nécessairement avoir un lien avec l’exercice du mandat ;
    – la modulation des indemnités de fonction des conseillers départementaux et régionaux en fonction de leur assiduité et de leur participation aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ;
    – l’extension du congé électif aux candidats au conseil municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants ;
    – l’allongement à un an de la période de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, avec la mise en place d’une dégressivité à compter du 7e mois ;
    – la possibilité pour les maires de jouir du droit à réintégration ou encore de la qualité de « salarié protégé ».

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