La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » est parue au Journal Officiel du 23 décembre.
STATUT DE L’ÉLU : Principales dispositions votées
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » est parue au Journal Officiel du 23 décembre.