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Modifications des inscriptions sur les listes électorales

Trois textes visent à moderniser les règles d’établissement des listes électorales en assouplissant le calendrier d’inscription et en améliorant la procédure d’examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes. L’ampleur de la réforme implique un report de son entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin de permettre à tout électeur de s’inscrire jusqu’à 30 jours avant l’élection, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un répertoire électoral unique, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), est créé. Il sera alimenté par les décisions d’inscription et de radiation des maires sous le contrôle d’une commission communale. Les listes électorales par commune seront extraites de ce répertoire. Ces dispositions posent le principe de la dématérialisation des échanges entre l’Insee et les mairies. Pour cela, les petites communes devront être accompagnées par l’État.

Par ailleurs, les critères d’attache avec la commune d’inscription sont assouplis : la qualité de contribuable local sera reconnue après deux années consécutives d’inscription au rôle des contributions directes locales (au lieu de cinq). La procédure d’inscription d’office est élargie aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre les deux tours d’une élection et aux personnes qui acquièrent la nationalité française.

Pour les Français établis hors de France, la double inscription est supprimée (jusque là, il était possible d’être inscrit sur une liste consulaire et sur une liste communale).

A compter de 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales. Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la loi.

Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France