Accueil Juridique BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES Mise en concurrence pour l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public

Mise en concurrence pour l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public

 

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation comparables aux règles procédurales applicables aux marchés publics.


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