Mise en concurrence pour l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public

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L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation comparables aux règles procédurales applicables aux marchés publics.