La loi 366 du 31 mars 2015 vient compléter ce qu'on appelle communément le « statut de l'élu », c'est-à-dire l'ensemble des garanties qui entourent l'exercice...

Les principaux points du projet de loi qui a préalablement été soumis à l’examen du Sénat sont les suivants : Des régions plus grandes et moins...