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COMMISSION ACCESSIBILITE

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La commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité est une obligation légale posée par l’article L2143-3 du CGCT pour
les communes de plus de 5 000 habitants et pour les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus

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