Instauration d’un crédit d’heures pour les conseillers des communes de moins de 3 500 habitants
A compter du 1er janvier 2016, le dispositif du crédit d’heures s’appliquera aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence de 7 heures par trimestre.
Article R2123-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
