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Contentieux de l’urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

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Un décret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties réglementaires des codes de la justice administrative et de l’urbanisme, en réformant notablement la procédure contentieuse à compter du 1er octobre 2018pour lutter contre les recours abusifs.

Accéder au décret n°2018-617 du 17 juillet 2018