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Débits de boissons : la loi introduit une gestion plus souple des licences IV

Une nouvelle possibilité pour les maires des communes de moins de 3500 h de créer une licence IV là où il n’en existait pas au 20 septembre 2019 ; le transfert d’une licence IV ne pouvant se faire hors du territoire intercommunal.

Le même texte introduit la possibilité pour un débit de boissons à consommer sur place exploité d’être transféré dans le département où il se situe.
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