Accueil Actualités Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : le report à 2022 officialisé

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : le report à 2022 officialisé

Les collectivités ne seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (courriel, portail internet, clef USB…) qu’à compter du 1er janvier 2022 – et non dès ce 8 novembre 2018.

Bénéficient ainsi de ce report les demandes de permis de construire ou de démolir, celles visant à modifier ou transférer un permis délivré, mais aussi les déclarations d’intention d’aliéner, les certificats d’urbanisme, les déclarations d’achèvement des travaux, etc. – en clair, les demandes aux services instructeurs les plus courantes. A noter que les collectivités volontaires et prêtes avant 2022 restent libres de proposer aux pétitionnaires de déposer leurs demandes d’autorisation par voie numérique.

Consulter le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018