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Domiciliation des personnes sans domicile stable : le point sur les nouvelles règles

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La Direction générale de la cohésion sociale, au ministère de la Santé, publie une instruction très riche sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Il s’agit de faire le point sur la réglementation, ainsi que de fournir les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures de domiciliation. Cette instruction doit être diffusée notamment dans tous les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.