Accueil Actualités ETAT CIVIL : 5 décrets modifiés

ETAT CIVIL : 5 décrets modifiés

0 182

5 décrets modifiés par le décret du 6 mai relatifs à l’état civil

Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil modernise la gestion de l’état civil et procède à la réécriture de cinq décrets.

Il précise le nouveau rôle de l’officier de l’état civil sur les erreurs ou omissions des actes d’état civil rectifiables par les communes. Il vient aussi préciser les dispositions de la loi applicables à compter du 1er novembre 2017 sur la tenue et la gestion de l’état civil par les communes (COMEDEC, sécurisation des conditions d’hébergement des données de l’état civil et conditions de suppression du double du registre) et sur la publicité des actes d’état civil (conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil).