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Ex-réserves parlementaire et ministérielle : versements maintenus pour les dossiers en cours

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Bien que les réserves parlementaire et ministérielles soient supprimées, une instruction ministérielle du 29 décembre 2017 rappelle les règles régissant les subventions octroyées dans le cadre de ces dernières pour les dossiers en cours au 1er janvier 2018.

Accéder à l’instruction ministérielle