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Imposition des indemnités de fonction depuis le 1er janvier 2017

Les indemnités de fonction sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée, depuis le 1er janvier 2017.

La note de la DGFIP du 28 novembre 2017 précise les obligations déclaratives des collectivités territoriales auprés de la DGFIP en 2018, pour les indemnités de fonctions versées en 2017.

 

Les collectivités doivent déclarer le montant imposable des indemnités sans déduire les frais d’emploi (nouveau nom de la fraction représentative de frais d’emploi.

Il appartiendra à chaque élu

  • de corriger le montant prérempli dans leur déclaration de revenus 2017 en déduisant le montant de l’allocation ( 7896€ pour un seul mandat indemnisé et jusqu’à 11844€ en cas de cumul  d’indemnités)
  • d’indiquer ce nouveau montant dans la case 1AP (déclarant ) ou 1BP (conjoint) de la déclaration de revenus 2017.

 

Cette note présente également succinctement in fine les modalités d’imposition des indemnités lors de l’année de transition, en 2018, vers le prélèvement à la source et lors de l’entrée en vigueur de la réforme en 2019.

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