Accueil Actualités Indemnités de fonction– Dispositions applicables au 01.01.2016

Indemnités de fonction– Dispositions applicables au 01.01.2016

0 1144

A compter du 01.01.2016, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction au taux maximal, fixées selon le barème prévu à l’article L2123-23 du CGCT ; toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal, peut à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité  inférieure au barème.

DOSSIER CLIQUEZ ICI