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Infractions routières : la responsabilité pénale de l’autorité territoriale peut être engagée en cas de non-désignation

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a donné des précisions concernant la responsabilité pénale et pécuniaire des maires et des présidents d’EPCI en cas d’infraction commise par un agent conduisant un véhicule appartenant à l’administration. Depuis le 1er janvier 2017, les maires et présidents d’EPCI sont donc formellement tenus à la procédure suivante : lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention pour un véhicule du parc communal ou intercommunal, ils doivent communiquer au Centre national des infractions routières de Rennes la référence du permis de conduire de l’agent ayant commis l’infraction. En l’absence de désignation, les services judiciaires peuvent engager la responsabilité pénale de l’administration ou de son représentant légal.

Deux amendes distinctes sont ainsi encourues : celle relative à « l’infraction initiale » (excès de vitesse, franchissement de feu rouge, etc.) ; et celle relative à la non-désignation du conducteur. Le maire et le président d’EPCI ou la collectivité et l’établissement public, selon la décision de la justice, devront payer l’amende pour non-désignation ; mais seul le maire ou le président d’EPCI devra payer l’amende pour l’infraction initiale, sur ses deniers personnels.