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Les délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2017

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Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées. Ces délibérations sont à transmettre au représentant de l’État dans le département. La direction générale des finances publiques invite à une transmission rapide de ces délibérations « pour la bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer ».

Catalogue des délibérations