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Les juridictions de proximité supprimées au 1er juillet 2017

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Les juridictions de proximité qui, depuis 2002, réglaient les petits litiges du quotidien, disparaîtront au 1er juillet 2017. Ces juges non professionnels étaient compétents, au civil, pour les petits litiges entre particuliers d’une valeur inférieure à 4.000 euros et, au pénal, pour les contraventions des quatre premières classes (comme le tapage nocturne). Leurs compétences civiles sont transférées aux tribunaux d’instance, de même que les affaires en cours. Les justiciables n’auront aucune formalité à faire. Quant aux contraventions, elles relèveront du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance.

Désormais, tous les litiges qui relevaient des juridictions de proximité (de moins de 4.000 euros) devront passer par la case conciliation et donc les conciliateurs de justice, afin de favoriser le traitement à l’amiable des conflits.

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

 


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