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PACS – les modalités concrètes de transfert des dossiers aux communes

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A compter du 1er novembre 2017, les officiers d’état civil de toutes les communes auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de Pacs, mais les officiers d’état civil des communes sièges de TI auront également la charge d’enregistrer les modifications et dissolutions de Pacs dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre.

Une circulaire du 10 mai 2017, accompagnée de nombreuses annexes, précise les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif, notamment le transfert des données papier et des données informatiques.