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Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : la date butoir du 31 décembre approche

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La loi NOTRe intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » transféré aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2017, tout en laissant au bloc communal la liberté de définir ce qui relèvera de la compétence intercommunale et ce qui, a contrario, sera de la compétence des communes membres.

Ainsi, l’intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » doit être défini au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, la compétence sera transférée dans son intégralité à l’intercommunalité. Une réflexion sur cette compétence est primordiale pour les territoires.

Accéder à la note de l’AMF