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Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : l’État précise les règles

La note d’information transmise aux préfets relative à l’impôt sur le revenu applicable aux indemnités de fonction des élus, dans le cadre du prélèvement à la source a pour objet de présenter les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1erjanvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Cette note insiste en particulier sur le fait que les élus qui touchent des indemnités de plusieurs collectivités ou établissements doivent impérativement informer chacun d’entre eux de l’ensemble des mandats locaux qu’ils détiennent et du montant des indemnités qu’ils perçoivent.

La note d’information donne également toutes les précisions pour la déclaration des indemnités de fonction dans les déclarations de revenus de 2018 et de 2019.

Accéder à la note du 2 novembre 2018