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PROCEDURES – Des simplifications immédiates

Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales liste toute une série de procédures qui sont, à compter d’aujourd’hui, simplifiées.

Parmi les mesures, on peut retenir notamment :

  • la fin de l’obligation de transmission par le maire au Conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption (exemple le cas lors de la création d’une zone d’aménagement différé ou d’une zone de préemption) ;
  • l’élargissement de la dispense de formalités pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers qui impactent les capacités d’accueil dans ces établissements ;
  • le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique évolue : les populations saisonnières sont intégrées au calcul.

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