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Relations entre le public et l’administration

Relations entre le public et l’administration – Procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée.

L’article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu’il est tenu d’adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice lorsque l’administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis. De même, l’administration peut recourir, dès lors que la personne y a consenti, à un envoi recommandé électronique ou à un procédé électronique. Un décret vient fixer les modalités de mise en œuvre de ces procédés électroniques pouvant se substituer à la lettre recommandée, et notamment les règles de sécurité qu’ils devront respecter, les conditions d’information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l’absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités.

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l’administration