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Relèvement du seuil règlementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales

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L’actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit le seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement est fixé à 5 euros

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros, à compter du 10 avril 2017