Accueil Juridique Saisine par Voie Electronique (SVE ) de l’administration

Saisine par Voie Electronique (SVE ) de l’administration

La circulaire du 10 avril 2017 rappelle le cadre juridique global et les modalités de la SVE ; par ailleurs, le texte détaille les outils mis à dispositions des administrations pour son application et délimite ses (exceptions temporaires, définitives). Enfin, la circulaire apporte des éléments de réponse aux questions fréquemment posées.

 


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