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Signature électronique dans la commande publique

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, l’arrêté du 12 avril 2018 redéfinit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

Cet arrêté opère la transition entre le certificat de signature électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS), précédent standard, et le certificat « eIDAS » prévu par la réglementation européenne.

D’ici le 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront se doter d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).