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Un nouveau service en ligne pour préparer la conclusion d’un Pacs

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La direction de l’information légale et administrative (Dila) a créé un nouveau service en ligne dans le but de simplifier la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Accessible à partir du site service-public.fr, il permet aux personnes intéressées de compléter sur internet les informations nécessaires et de télécharger leurs pièces justificatives. Lorsque la démarche est réalisée, l’ensemble du dossier est envoyé à la commune chargée de conclure le Pacs, c’est-à-dire la mairie de résidence commune des futurs partenaires – sous réserve que cette dernière soit reliée au service en ligne ; à défaut l’administré pourra effectuer la démarche en ligne, télécharger les documents et les transmettre à la commune-.