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Valeurs locatives des locaux professionnels

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Publication du décret fixant les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels
Afin d’éviter un nouveau décalage entre la valeur locative des locaux professionnels et la réalité du marché locatif, le législateur a prévu un dispositif de mise à jour permanente des tarifs d’évaluation par la constatation de l’évolution de loyers déclarés chaque année par leurs occupants.
Les modalités de cette mise à jour sont précisées dans un décret paru le 7 décembre 2018.
Télécharger le décret