Accueil Juridique LES DELIBERATIONS DE FISCALITE LOCALE A PRENDRE AVANT LE 1er OCTOBRE 2014

LES DELIBERATIONS DE FISCALITE LOCALE A PRENDRE AVANT LE 1er OCTOBRE 2014

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Les communes et leurs EPCI ont voté au plus tard le 30 avril 2014 les taux des différentes taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant, etc..)

Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2014 rappelle le calendrier des délibérations à prendre pour chacune des différentes taxes suivantes :

taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncières sur les propriété non bâties, contribution économique territoriale, taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Taxes fiscales diverses : taxe de balayage, taxe sur les friches commerciales, taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

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