Accueil Actualités Accès des policiers municipaux aux fichiers cartes grise et permis de conduire

Accès des policiers municipaux aux fichiers cartes grise et permis de conduire

0 13

Accès des policiers municipaux aux fichiers cartes grise et permis de conduire : dernières instructions avant la généralisation
Huit mois après la parution du décret du 24 mai 2018 permettant l’accès direct, pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire, le ministre de l’Intérieur a signé début janvier une instruction précisant les règles du jeu. Cette instruction vient d’être rendue publique.
Il est rappelé dans ce texte que les policiers municipaux sont compétents pour « verbaliser la plupart des contraventions au Code de la route ». Afin de « simplifier » les procédures et de les accélérer, il a donc été décidé qu’ils pourraient accéder à un certain nombre de données du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et du SNPC (Système National des Permis de Conduire), « sans que le concours des forces de l’ordre [nationales] soit sollicité ». Ces données sont, pour le SNPC celles « relative à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire » ; et pour le SIV, celles concernant « le titulaire du certificat d’immatriculation ou le locataire du véhicule s’il s’agit d’une location de longue durée ».
Télécharger l’instruction