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Agendas d’accessibilité programmée : fin définitive de la période transitoire le 31 mars

La délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA), par un communiqué a rappellé que le dépôt et l’instruction des dossiers Ad’AP et SD’AP prendront fin le 31 mars 2019.
C’est en 2014 que le gouvernement, pour pallier les retards considérables pris en matière d’application de la loi de 2005 imposant la mise en accessibilité complète des ERP (établissements recevant du
public) et des transports collectifs au plus tard en 2015, a créé les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité programmée.
A été ainsi créé « un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales », souligne la DIA.
Les gestionnaires d’ERP – et ceux des transports publics, qui doivent déposer un schéma directeur d’accessibilité – ont jusqu’au 31 mars, délai de rigueur, pour déposer leur dossier. Au-delà de cette date, « les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales
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