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Communes-Communautés

Le Sénat et le gouvernement donnent leur accord à la création de communes-communautés
Au-delà de plusieurs améliorations apportées au dispositif des communes nouvelles c’est surtout l’article 4 du texte adopté qui retient l’attention: c’est celui qui propose qu’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI peut disposer des mêmes prérogatives et attributions qu’un EPCI. Une telle commune nouvelle, aujourd’hui, est obligée d’adhérer à un EPCI plus vaste, puisque la loi interdit les communes isolées. Cette disposition créerait donc, même si le mot ne figure pas dans le texte, des entités qui seraient à la fois une commune et une communauté.
Accéder au texte adopté


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